B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Un entrepreneur de construction domicilié en Ontario est exempté de l’application du paragraphe 1 de l’article 58 de la Loi et des dispositions portant sur la vérification des connaissances du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) lorsqu’il établit, à la satisfaction de la Régie, remplir l’une des conditions suivantes:

1°  être inscrit depuis au moins 3 ans auprès de Tarion, société désignée pour l’application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (L.R.O. 1990, c. O-31);

2°  dans le cas d’une personne morale, être enregistré depuis au moins 5 ans à titre d’entrepreneur de construction auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario;

3°  dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif ou en commandite, le nom de l’entreprise en construction est enregistrée depuis au moins 5 ans auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario.

L’exemption visée par le premier alinéa n’est valable que pour les catégories ou sous-catégories de licences correspondant aux domaines pour lesquels l’entrepreneur est inscrit ou enregistré et tant qu’il continue de remplir l’une des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 du même alinéa.

D. 6-97, a. 1; D. 676-2006, a. 1; D. 315-2008, a. 1 et 6.